GDPR (RGPD) et le DPG (Délégué à la Protection des Données)

Quoi fait le DPD ?

Le DPD contrôle les traitements de données au sein de son organisation.

 

Les missions du DPD :

• Collecter des informations pour identifier les activités de traitement.
• Analyser et vérifier la conformité des activités de traitement au RGPD.
• Informer, conseiller ou adresser des recommandations au responsable du traitement ou au sous-traitant.

Est-ce que j'ai besoin d'un DPD ?

La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire lorsque :

 

• le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
• les activités de base d'un responsable du traitement consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées.
• les activités de base du responsable du traitement consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10.

Les caractéristiques de la fonction d'un DPD

• L'organisation doit soutenir le DPD. Le DPD doit recevoir les moyens nécessaires à l’exécution de son rôle (temps, matériels et éventuellement personnel). Une assistance active de la direction est nécessaire.
• Le DPD doit être dans la possibilité de travailler de façon indépendante.
• Si le DPD à plusieurs fonctions dans l’organisation, cela ne peut pas entraîner un conflit d`intérêts.